Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les prestations sont réalisées par l'exploitant identifié dans les mentions légales, ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies à titre onéreux par le Prestataire via le service « Édouard — Natural Intelligence », conclues à distance avec le Client. Les missions que le Prestataire propose d'offrir ne constituent pas une vente et sont régies par les conditions qui leur sont propres, présentées au bénéficiaire avant son acceptation.

3. Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. Cette déclaration est recueillie au moment de l'acceptation du devis, dans la langue dans laquelle le Client a lu les présentes conditions, et conservée avec la preuve d'acceptation : texte exact présenté, empreinte de ce texte, date et heure. Elle ne constitue pas une vérification de la capacité du Client. Aucune pièce d'identité, aucune date de naissance et aucune information sur une situation personnelle de protection ne sont demandées à ce titre.

4. Nature personnalisée des missions

Chaque mission est définie individuellement. Les exemples affichés sur le site sont illustratifs et ne constituent ni un catalogue, ni une offre, ni un engagement de prix. Seul le devis accepté définit la prestation.

5. Déroulement

Demande du Client → étude par le Prestataire → devis personnalisé → acceptation expresse du Client → paiement ou autorisation de paiement → réalisation → déclaration de réalisation → confirmation du Client ou expiration du délai de réponse.

Le Prestataire peut émettre une version révisée d'un devis avant son acceptation. Seule la version en cours peut être acceptée ; la version remplacée est conservée à l'historique de la mission.

Le Client dispose de sept jours à compter de la déclaration de réalisation pour confirmer celle-ci ou signaler un problème. L'expiration de ce délai sans réponse ne vaut pas confirmation : elle est enregistrée comme une absence de réponse et ne prive le Client d'aucun droit.

Le Client accède à sa mission, à son devis, à ses factures et à l'historique de son dossier depuis un lien personnel qui lui est adressé par courrier électronique.

Lors de sa demande, le Client peut indiquer une date, une période ou une échéance souhaitée, et préciser si elle est impérative. Cette indication est une demande : seules la date ou la période figurant au devis accepté engagent les parties. Lorsqu'elle est présentée comme impérative, le devis y répond expressément : il la confirme, propose une autre date ou indique qu'elle ne peut pas être retenue.

Le Client peut demander que la mission commence avant la fin du délai prévu à l'article 19, lors de l'acceptation du devis ou ultérieurement, dans les conditions de cet article.

Les contrats sont conclus exclusivement à distance, par l'acceptation du devis depuis la page de mission du Client. Aucun devis n'est présenté à l'acceptation lors d'une rencontre physique, ni immédiatement après une sollicitation faite en personne par le Prestataire. Si un contrat relevait néanmoins du régime des contrats conclus hors établissement, ce régime s'appliquerait, notamment l'interdiction de recevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours.

6. Droit de refuser une mission

Le Prestataire peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment lorsqu'elle excède ses compétences ou ses disponibilités, ou relève d'une mission exclue (article 7) ; il n'est pas tenu d'en détailler les raisons. Une demande refusée ne donne lieu à aucun paiement ni à aucune indemnité.

7. Missions exclues

Sont notamment exclues les missions illicites, dangereuses, relevant d'une profession réglementée, ou excédant les compétences du Prestataire.

Le Prestataire n'accepte une mission que s'il peut la réaliser dans des conditions compatibles avec les garanties d'assurance dont il dispose au moment où il l'accepte. L'état de ces garanties figure dans les mentions légales.

• Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, médical, financier ou d'expertise réglementée.
• Un compte rendu d'observation n'est jamais une expertise, un diagnostic ni une garantie.

8. Contenu du devis

Le devis précise la description de la mission, ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, le prix de la prestation, le prix du déplacement du Prestataire s'il y en a, les dépenses externes qui resteront à la charge du Client, la date ou le délai de réalisation convenu et, le cas échéant, l'indication que cette date constitue une condition essentielle du contrat, l'intervention prévue d'un tiers s'il y a lieu, les conditions particulières, le mode de paiement retenu, ainsi que le total à régler ou à autoriser. À défaut de date convenue, le devis rappelle que la mission est réalisée au plus tard trente jours après son acceptation. Lorsque la date prévue intervient avant la fin du délai prévu à l'article 19.1, compté à partir de l'acceptation, le commencement à cette date suppose une demande distincte de commencement anticipé, proposée lors de l'acceptation ; à défaut, une date compatible est convenue avant l'acceptation. Le cas échéant, le devis indique l'exception au droit de rétractation applicable et son motif.

Le devis est conservé tel qu'accepté, accompagné d'une empreinte numérique permettant de vérifier qu'il n'a pas été modifié après l'acceptation.

Le devis et ses conditions particulières sont établis en français et en anglais ; en cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi, sans préjudice de l'interprétation la plus favorable au Client consommateur ou non-professionnel en cas de doute.

9. Prix

Le prix est celui figurant sur le devis accepté. Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe n'est donc pas applicable : les prix indiqués sont des prix nets, non majorés de TVA, et aucune TVA ne peut être déduite par le Client.

Le budget envisagé, éventuellement renseigné lors de la demande, n'est ni un prix, ni un plafond, ni un engagement.

Les prix indiqués à titre d'exemple sur le site sont des ordres de grandeur. Sauf mention contraire, ils n'incluent ni le prix du déplacement ni les dépenses externes. Seuls les montants figurant sur le devis accepté engagent les parties.

10. Déplacement et dépenses de mission

Déplacement. Lorsque la mission nécessite un déplacement du Prestataire, son prix figure sur une ligne distincte du devis. Ce prix rémunère le trajet du Prestataire et comprend l'ensemble des frais de ce trajet, notamment le carburant, les péages, le stationnement et, le cas échéant, les titres de transport du Prestataire.

Hébergement. Lorsque la mission impose au Prestataire de dormir sur place, le coût de son hébergement est compris dans le prix du déplacement. L'hébergement éventuellement nécessaire au Client, lorsqu'il est à sa charge, relève des dépenses externes ci-dessous.

Les frais de trajet et d'hébergement du Prestataire ne sont ni refacturés séparément ni présentés comme des dépenses du Client.

Frais personnels anticipés. Lorsque le Prestataire doit engager avant la mission des frais personnels significatifs ou non remboursables, par exemple un titre de transport ou un hébergement réservé à l'avance, il obtient au préalable l'accord explicite du Client, par le devis ou par écrit, sur la nature de ces frais, leur montant maximal et les conditions de leur prise en compte en cas d'annulation. Lorsque la mission est réalisée, ces frais restent compris dans le prix du déplacement et ne sont jamais facturés en plus. Sans cet accord, ils restent à la charge du Prestataire en cas d'annulation. Cet accord ne modifie pas les droits que la loi reconnaît au Client, notamment son droit de rétractation : en cas de rétractation, seules les sommes prévues à l'article 19 peuvent être dues.

Dépenses externes. Les dépenses nécessaires à la mission pour le compte du Client — achats, entrées, billets, hébergement ou activités qui lui sont destinés, par exemple — sont réglées directement par le Client auprès du fournisseur, et à son nom. Le devis les indique, avec un ordre de grandeur ou un montant maximal donnés à titre d'information. Ces montants ne sont ni encaissés ni préautorisés par le Prestataire.

Aucune dépense n'est engagée pour le compte du Client sans son accord préalable. Le Prestataire n'avance aucune somme pour le compte du Client.

11. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le devis indique, avant l'acceptation, celui des deux modes de paiement suivants que le Prestataire retient pour la mission :

• Paiement immédiat : le montant est encaissé à l'acceptation du devis.
• Autorisation de paiement : le montant est autorisé sur la carte du Client à l'acceptation du devis, sans être encaissé, puis prélevé en totalité lors de la déclaration de réalisation. Une autorisation n'est valable que quelques jours : ce mode est retenu lorsque la réalisation peut intervenir pendant cette durée. Ce mécanisme n'est ni un séquestre ni un dépôt de garantie.

Si une autorisation expire avant l'encaissement, le Client en est informé par courrier électronique et sur la page de sa mission, depuis laquelle il peut donner une nouvelle autorisation ; aucun montant n'est prélevé sans son accord. Tant qu'aucune nouvelle autorisation valide n'est donnée ni aucun autre règlement convenu entre les parties obtenu, la mission ne commence pas ou son exécution est suspendue. L'expiration d'une autorisation ne met pas fin au contrat. Si la situation persiste, les parties conviennent d'un report ou d'une clôture du contrat ; à défaut d'accord, le Prestataire ne peut mettre fin au contrat qu'après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, par une notification motivée, dans les conditions de l'article 1226 du code civil. Aucune résiliation n'est automatique, aucune pénalité n'est due et aucune somme n'est prélevée automatiquement. Les sommes éventuellement dues sont établies et réglées dans les conditions de l'article 12.2.

Aucune mission ne commence sans paiement encaissé ou autorisation de paiement valide.

Le montant réglé ou autorisé est le total du devis : prix de la prestation et, s'il y en a, prix du déplacement. Les dépenses externes n'y sont pas comprises.

Une facture est émise pour chaque mission payée et mise à la disposition du Client.

Le devis accepté, qui décrit la prestation et son prix total, est mis à la disposition du Client avant tout paiement et lui est adressé avec la confirmation de son acceptation. La facture est émise lorsque le montant est effectivement encaissé, et mentionne qu'elle a déjà été réglée.

12. Annulation, fin de mission et conséquences financières

12.1 Faculté du Client. Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par une notification adressée depuis la page de sa mission ou par courrier électronique. Il n'a pas à obtenir l'accord du Prestataire. La notification prend effet dès sa réception ; le Prestataire en accuse réception par message ou par courrier électronique et cesse son intervention, sous réserve des seules opérations nécessaires à une clôture sécurisée, telles que la restitution d'un objet ou de clés.

Cette faculté est distincte du droit de rétractation (articles 18 et 19) et des recours dont le Client dispose en cas de manquement du Prestataire (articles 15 et 16). Lorsque la situation du Client lui ouvre l'un de ces droits, c'est le régime correspondant qui s'applique, quel que soit le moyen utilisé pour le notifier.

12.2 Conséquences financières. Aucune pénalité ni indemnité forfaitaire d'annulation n'est due. Le Prestataire ne peut conserver ou demander que :

• la rémunération du travail qu'il a effectivement accompli avant la réception de la notification, y compris les travaux préparatoires, dans la mesure où ce travail est objectivement établi, proportionnée au prix convenu et appréciée au regard de sa nature, de son importance et de son utilité ;
• le remboursement des frais personnels qu'il a réellement engagés pour la mission avec l'accord préalable du Client, dans les conditions et la limite prévues à l'article 10, qui ne sont ni récupérables ni réutilisables, et qui ne sont couverts ni par le prix d'une prestation effectivement due ni par une autre somme conservée ou demandée au titre du présent article.

Tout travail commencé n'est pas pour autant intégralement dû. Le Prestataire communique au Client, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la notification, un décompte écrit et motivé indiquant les sommes retenues, remboursées ou, le cas échéant, restant dues, et les éléments qui les justifient. Ce délai ne retarde aucun remboursement dû en vertu de la loi. Lorsque aucune somme n'est retenue, le remboursement intégral ou la levée de l'autorisation intervient sans attendre le décompte. Lorsque le paiement n'est qu'autorisé, l'autorisation est levée en totalité ; si un montant est retenu, le Prestataire en demande le paiement au Client par écrit, avec le décompte, et ce montant est réglé par virement bancaire, sans aucun prélèvement sur la carte du Client. Le décompte ne vaut pas renonciation du Client à ses droits ; il peut le contester par une réclamation (article 17) puis, le cas échéant, auprès du médiateur (article 20) ou devant le juge.

Les sommes dont le remboursement n'est pas discuté sont remboursées sans attendre l'issue de la discussion sur le surplus, dans les quatorze jours suivant l'envoi du décompte. Lorsqu'un remboursement résulte d'un accord entre les parties, il est effectué au plus tard quatorze jours après cet accord. Ces délais ne s'appliquent pas lorsque la loi impose un remboursement dans un autre délai ou à compter d'un autre événement, notamment en cas de rétractation (article 18) ou de résolution du contrat (article 15), qui suivent alors leur régime propre.

Les remboursements portant sur des sommes encaissées sont effectués par le même moyen de paiement ; une autorisation de paiement non encaissée est levée. Lorsqu'une somme due par le Prestataire dépasse le montant encaissé, elle est réglée par virement bancaire, sur la base d'un décompte écrit, dans les délais prévus au présent article ou, lorsqu'ils s'appliquent, dans les délais légaux.

12.3 Annulation par le Prestataire. Le Prestataire peut mettre fin à une mission qu'il ne peut plus réaliser. Il en informe le Client par un message motivé et lui rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard et au plus tard dans les quatorze jours calendaires, sous réserve de tout délai légal plus court ; une autorisation de paiement non encaissée est levée. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réparation prévue à l'article 16 lorsque l'annulation lui est imputable.

12.4 Dépense externe devenue inutile. Lorsqu'une annulation imputable au Prestataire rend définitivement inutile une dépense externe que le Client a réglée spécifiquement pour la mission, le Prestataire répare le préjudice direct qui en résulte. Ce préjudice est apprécié selon les circonstances, notamment le caractère remboursable ou réutilisable de la dépense et l'avantage que le Client en conserve. La réparation n'est pas forfaitaire et ne correspond pas nécessairement à l'intégralité de la dépense. Elle n'est pas due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure ou du fait du Client.

12.5 Limite. Les conditions particulières d'une mission ne peuvent ni supprimer ni restreindre les droits que la loi reconnaît au Client compte tenu de sa qualité et des circonstances de conclusion du contrat, notamment son droit de rétractation lorsqu'il en bénéficie, son droit au remboursement en cas d'inexécution et son droit à réparation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

13. Remboursement

Un remboursement ne peut jamais excéder le montant effectivement encaissé, déduction faite de ce qui a déjà été remboursé. Il est effectué sur le moyen de paiement d'origine, par l'intermédiaire de Stripe ; le délai de réapparition des fonds dépend de l'établissement bancaire du Client. La référence du remboursement est communiquée au Client.

Lorsque ce remboursement est techniquement impossible, il est effectué par virement bancaire, sans frais pour le Client ; lorsque la loi l'exige, notamment en cas de rétractation, ce changement de moyen suppose l'accord exprès du Client, recueilli par écrit. Chaque remboursement est référencé et rapproché du paiement d'origine, de sorte qu'une même somme ne puisse être remboursée deux fois.

Les sommes dues par le Prestataire au-delà du montant encaissé, notamment à titre de réparation, ne sont pas des remboursements ; elles sont réglées dans les conditions de l'article 12.2.

Lorsqu'une facture a déjà été émise, un avoir est établi et mis à la disposition du Client.

Lorsque le paiement était seulement autorisé et non encaissé, il n'y a pas de remboursement : l'autorisation est libérée et aucun montant n'est prélevé.

14. Exécution, réalisation et intervention d'un tiers

Les missions sont réalisées personnellement par le Prestataire.

À titre exceptionnel, lorsque la nature de la mission le rend nécessaire, le Prestataire peut faire intervenir un tiers pour une partie déterminée de celle-ci. Cette intervention suppose l'accord exprès et préalable du Client, le tiers et la part de mission concernée étant identifiés :

• lorsque l'intervention est prévue dès le devis, par un accord exprès distinct, recueilli par écrit dans la conversation de la mission avant l'acceptation du devis ;
• lorsqu'elle devient nécessaire en cours de mission, par un accord écrit recueilli avant de poursuivre.

L'accord est conservé avec le dossier de la mission. Le Prestataire vérifie les compétences et, s'il en existe, les autorisations requises, ainsi que la compatibilité de l'intervention avec ses garanties d'assurance.

Le refus du Client n'est pas un manquement de sa part et n'entraîne aucune pénalité. Le Prestataire réalise alors personnellement la mission lorsque c'est possible, ou propose une adaptation soumise à l'accord du Client. À défaut, les conséquences de l'impossibilité de poursuivre sont examinées au cas par cas, au regard des engagements du devis, des circonstances ayant rendu le tiers indispensable, des responsabilités de chacun, des dépenses réellement engagées et de leur caractère remboursable ou réutilisable, et des droits que la loi reconnaît au Client. Aucune dépense n'est mise en totalité à la charge du Client du seul fait de son refus.

Le Prestataire demeure seul responsable de l'exécution de la mission envers le Client. Une intervention de tiers ne crée aucun contrat entre le Client et ce tiers, et le Prestataire n'exerce aucune activité de mise en relation.

15. Délai de réalisation, retard et inexécution

15.1 Date. La mission est réalisée à la date ou dans le délai indiqué au devis accepté. À défaut, elle est réalisée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure de la date convenue suppose l'accord du Client, recueilli par écrit et conservé dans l'historique de la mission.

15.2 Information. En cas de retard ou d'impossibilité, le Prestataire en informe le Client dès qu'il en a connaissance et propose une solution. Le Client reste libre de ne pas l'accepter.

15.3 Recours du Client consommateur. En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fournir le service à la date ou dans le délai convenu, le Client peut :

• notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• résoudre le contrat si, après l'avoir mis en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, le Prestataire ne s'est pas exécuté dans ce délai ;
• résoudre immédiatement le contrat lorsque le Prestataire refuse de s'exécuter ou qu'il est manifeste qu'il ne s'exécutera pas, ou lorsque la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances de sa conclusion ou d'une demande expresse du Client avant celle-ci.

Le contrat est résolu à la réception par le Prestataire de l'écrit qui l'en informe, sauf s'il s'est exécuté entre-temps. Le Prestataire rembourse alors la totalité des sommes versées, ou lève l'autorisation de paiement non encaissée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat ; à défaut, les sommes dues sont majorées dans les conditions de l'article L241-4 du code de la consommation. Ces recours s'exercent sans préjudice de dommages et intérêts.

15.4 Exécution imparfaite. En cas d'exécution imparfaite, le Client dispose des recours prévus à l'article 1217 du code civil. Le Prestataire examine chaque signalement (article 17) ; les solutions qu'il propose ne limitent pas ces recours.

16. Responsabilité

Le Prestataire répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens convenus pour réaliser la mission ; il ne garantit pas les résultats qui dépendent de circonstances extérieures à son intervention.

Les comptes rendus, observations et contenus remis au Client rendent compte de ce que le Prestataire a personnellement constaté, à un moment donné. Ils ne constituent ni une expertise, ni un diagnostic, ni une garantie, et ne dispensent pas le Client de recourir à un professionnel qualifié lorsque la situation l'exige.

Aucune clause des présentes conditions n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client consommateur en cas de manquement du Prestataire à l'une de ses obligations.

L'existence, l'étendue ou l'absence d'une garantie d'assurance n'affecte pas les droits du Client : les sommes dues par le Prestataire le restent, qu'elles soient ou non prises en charge par son assureur.

17. Réclamations et signalements

Le Client peut signaler un problème à tout moment, y compris pendant l'exécution de la mission, notamment un retard ou une inexécution, par un message depuis la page de sa mission ou par courrier électronique à missions@serotonin-app.com. Le Prestataire en accuse réception et y répond. Un contenu que le Client estime illicite peut en outre être signalé dans les conditions indiquées dans les mentions légales (« Signaler un contenu »).

Le Prestataire examine les circonstances et les justificatifs, et échange avec le Client. Une réclamation peut aboutir à une correction, une intervention complémentaire, un remboursement total ou partiel, un autre accord ou un refus motivé ; elle n'entraîne pas en elle-même l'annulation du contrat. Les solutions proposées ne limitent pas les recours légaux du Client, qui reste libre de les refuser. Lorsqu'un accord intervient par téléphone, il est confirmé par écrit.

Une clôture administrative ne vaut pas renonciation du Client à ses droits. Une réclamation adressée au Prestataire est distincte d'une contestation bancaire.

18. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du devis, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le jour de l'acceptation n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser, sur la page de sa mission et pendant toute la durée du délai, l'entrée « Me rétracter du contrat », qui remplace pendant ce délai l'entrée habituelle « Annuler / mettre fin à ma mission » et ouvre directement la déclaration de rétractation ; il y indique son nom, la mission concernée et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide par « Confirmer la rétractation » ;
• adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à missions@serotonin-app.com ou par courrier postal à 37 chemin de Kergonan, 29000 Quimper, France ;
• utiliser le formulaire type, figurant sur la page Rétractation et joint à la confirmation du contrat, envoyé par courrier électronique ou postal, sans que son usage soit obligatoire.

Cette entrée reste disponible pendant toute la durée du délai, y compris lorsqu'il est prorogé ou prolongé en application de la loi, quel que soit l'état d'avancement de la mission ; pendant ce délai, seule une rétractation déjà enregistrée y met fin. En dehors de ce délai, ou lorsque le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation, la même entrée porte la mention « Annuler / mettre fin à ma mission » et ouvre le parcours de l'article 12.

La rétractation prend effet dès sa notification dans le délai ; elle n'est soumise à aucune acceptation ni validation du Prestataire. Le Prestataire adresse sans délai au Client un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le Client qui n'a plus accès à la page de sa mission peut exercer son droit par courrier électronique, par courrier postal ou au moyen du formulaire type, qui ont la même valeur ; il peut aussi recevoir à nouveau son lien personnel, à l'adresse électronique enregistrée, depuis la page Rétractation du site.

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, sous réserve de l'article 19, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui ; lorsque le paiement était seulement autorisé et non encaissé, l'autorisation est levée ; lorsque aucun paiement n'a encore été effectué ni autorisé, la mission n'ayant pas pu commencer, aucune somme n'est due. Le régime d'annulation de l'article 12 ne s'applique pas à une rétractation.

19. Commencement de la mission et exécution avant la fin du délai de rétractation

19.1 Principe. Pour tous les Clients, la mission ne commence pas avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis, sauf demande de commencement anticipé. La date figurant au devis ne vaut jamais, à elle seule, demande de commencement anticipé. Lorsque le devis prévoit une date antérieure à l'expiration de ce délai, le Client est invité, lors de l'acceptation, à formuler une demande distincte ; s'il ne la formule pas, le Prestataire lui propose une date compatible, et l'acceptation porte sur le devis révisé qui la mentionne. Le Client peut aussi formuler cette demande après l'acceptation, depuis la page de sa mission, tant que la mission n'a pas commencé.

19.2 Client consommateur. Pour le Client consommateur, ce délai est celui de son droit de rétractation (article 18). Il peut demander que la mission commence avant son expiration, par une case distincte et facultative, jamais cochée par défaut, lors de l'acceptation du devis ou ultérieurement depuis la page de sa mission tant que l'exécution n'a pas commencé. Par cette case, il demande expressément le commencement anticipé et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée. La date, l'heure, le texte exact présenté et sa version sont conservés. Le texte de cette case est le suivant : « Je demande expressément que ma mission commence avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Je comprends que, si je me rétracte après le commencement de la mission, un montant proportionné au service effectivement fourni pourra être dû, dans les conditions prévues par la loi. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la mission aura été entièrement exécutée. » La demande formulée après l'acceptation est confirmée au Client par courrier électronique ; la confirmation du contrat, accompagnée du formulaire type, lui est adressée avant le commencement de la mission. Cette demande n'est pas une renonciation au droit de rétractation ; l'exécution complète s'apprécie au regard de la prestation effectivement fournie, la déclaration de réalisation ne suffisant pas, à elle seule, à l'établir.

S'il se rétracte après que la mission a commencé à sa demande, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu, peut être dû ; si ce prix est excessif, le montant est calculé sur la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due si la demande n'a pas été recueillie ou si cette information n'a pas été donnée avant la conclusion du contrat. Le Prestataire communique au Client un décompte écrit et justifié. L'évaluation est individualisée : elle rapporte au prix total convenu la part du service effectivement fournie jusqu'à la communication de la décision, appréciée selon la mission au regard du devis, des étapes réalisées, des livrables remis et du temps consacré. Aucun pourcentage forfaitaire n'est appliqué. Selon le mode de paiement :

• paiement encaissé : ce montant est retenu et le solde remboursé dans le délai de l'article 18 ;
• paiement seulement autorisé : l'autorisation est levée en totalité, et ce montant est demandé au Client par écrit, avec le décompte, puis réglé par virement bancaire, sans aucun prélèvement sur sa carte ;

Lorsque la mission a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

19.3 Client professionnel. Sauf dans le cas prévu à l'article 25 pour les contrats conclus hors établissement, le Client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation ; dans ce cas, les articles 18 et 19.2 lui sont applicables comme à un Client consommateur. Hors ce cas, le délai du 19.1 est pour lui une simple règle d'organisation du Prestataire ; il ne lui confère aucun droit de rétractation. Il peut demander le commencement anticipé de la mission par une demande distincte, qui ne comporte aucune reconnaissance relative à un droit de rétractation dont il ne bénéficie pas. Le texte de cette demande est le suivant : « Je demande, pour les besoins de mon activité professionnelle, que la mission commence avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article 19.1 des conditions générales de vente. » Pendant ce délai comme après, il peut mettre fin à la mission dans les conditions de l'article 12.

20. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées avant l'ouverture des demandes.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi, sans préjudice de l'interprétation la plus favorable au Client consommateur ou non-professionnel en cas de doute.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, cette stipulation ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Aucune clause des présentes conditions n'attribue compétence à une juridiction déterminée. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

22. Version

La version des conditions applicable à une mission est celle acceptée par le Client au moment de l'acceptation du devis. Cette version est enregistrée avec la preuve d'acceptation, et le texte correspondant est conservé et communiqué au Client sur simple demande. Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement.

23. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre d'une mission, leurs finalités, leurs destinataires et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis les informations légales du site.

24. Images, contenus et publication

24.1 Contenus de communication du Prestataire. Le Prestataire peut filmer, photographier ou enregistrer certains moments d'une mission pour sa propre communication, notamment sur les réseaux sociaux. Il le fait ouvertement, en informant les personnes concernées lorsque c'est nécessaire, notamment dans un lieu privé, de la finalité de la prise de vue, et dans le respect de leur vie privée ; ces personnes peuvent s'y opposer. Le consentement à une captation, lorsqu'il est requis, ne vaut pas autorisation de diffusion. Le Prestataire s'abstient de toute prise de vue permettant d'identifier un mineur. Si, malgré cette précaution, un mineur apparaît accidentellement de façon identifiable, les images concernées sont supprimées ou rendues non identifiables avant toute diffusion ; cette suppression ne vaut pas autorisation de la captation. Aucune autorisation préalable n'est demandée pour chaque mission ou chaque tournage. Le Prestataire privilégie les prises de vue dans lesquelles aucune personne n'est identifiable. Ces contenus lui appartiennent ; ils ne sont pas remis au Client et ne lui confèrent aucun droit.

24.2 Personnes identifiables. La captation et la diffusion sont distinctes. L'acceptation d'un devis n'autorise aucune diffusion permettant d'identifier le Client ; elle ne vaut pas non plus consentement à une captation lorsque celui-ci est légalement requis. Lorsque la diffusion d'une image, d'un enregistrement de la voix ou d'une information permettant d'identifier le Client, son domicile ou sa mission requiert son autorisation, celle-ci est recueillie par écrit avant la diffusion, distinctement des présentes conditions et du devis, et précise les contenus concernés, la finalité de la diffusion, les supports de publication et la durée. Cette autorisation n'est jamais une condition de la mission et son refus est sans effet sur celle-ci et sur son prix. Le Client peut la retirer à tout moment, pour l'avenir, par un message adressé au Prestataire ; celui-ci retire alors les publications qu'il contrôle, sans pouvoir garantir la disparition des reprises faites par des tiers. En l'absence d'autorisation nécessaire, le Prestataire ne diffuse aucune image ni aucun son permettant d'identifier la personne. Les mêmes règles s'appliquent aux autres personnes présentes. Aucune image ni aucun son permettant d'identifier un mineur n'est diffusé.

24.3 Créations livrées au Client. Les comptes rendus, photographies et contenus remis au Client dans le cadre de sa mission lui sont destinés. Lorsque le devis prévoit la livraison au Client d'une création (texte, photographie, vidéo, enregistrement ou autre création), le Prestataire en conserve les droits d'auteur, sous réserve des droits des personnes représentées et des tiers. Sauf stipulation contraire des conditions particulières du devis, il consent au Client, pour le prix de la mission, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de cette création, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur prévue par la loi :

• au Client consommateur, pour ses seuls besoins personnels et ceux de son cercle de famille, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou publicitaire et de toute diffusion au public, y compris sur les réseaux sociaux ;
• au Client professionnel, pour ses seuls besoins internes, au sein de son entreprise, à l'exclusion de toute communication au public, de toute exploitation commerciale ou publicitaire et de toute mise à disposition d'un tiers.

Pour ces seules fins, cette licence comprend : le droit de reproduire la création et d'en conserver des copies, sur tout support ; le droit de la représenter, c'est-à-dire de la montrer ou de la projeter, dans le cercle de famille du Client consommateur ou au sein de l'entreprise du Client professionnel ; le droit d'y apporter les seules adaptations techniques nécessaires à ces usages (format, compression, recadrage sans dénaturation). Elle ne comprend pas le droit de modifier la création d'une manière qui porterait atteinte à son intégrité. La mention du nom du Prestataire n'est pas exigée pour ces usages. Toute autre utilisation, notamment une publication sur les réseaux sociaux, suppose un accord écrit, stipulé dans les conditions particulières du devis, précisant chacun des droits consentis, leur étendue, leur destination, le territoire, la durée et, le cas échéant, leur prix. Les contenus de communication du Prestataire (24.1) ne relèvent pas du présent alinéa ; le Prestataire n'utilise une création livrée pour sa propre communication que dans les conditions de l'article 24.2.

Lorsque le Client remet au Prestataire des éléments pour la mission (photographies, textes, documents), il l'autorise à les utiliser pour la seule exécution de la mission et déclare disposer des droits nécessaires.

25. Clients professionnels

Les présentes conditions s'appliquent à tout Client. Les stipulations ci-dessous concernent en outre le Client qui conclut le contrat pour les besoins de son activité professionnelle.

Qualité du Client. La qualité de consommateur ou de professionnel s'apprécie au regard de la finalité de la mission, et non de la seule présence d'une raison sociale sur la facture. Une personne physique qui commande une mission à des fins étrangères à son activité professionnelle, ou dont la finalité professionnelle n'est pas prédominante dans l'ensemble du contrat, est traitée comme un consommateur. Une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles bénéficie des règles protectrices applicables aux non-professionnels, mais non du droit de rétractation ; le délai de l'article 19.1 est pour elle une règle d'organisation. La qualité déclarée lors de l'acceptation du devis est conservée avec la preuve d'acceptation ; elle est un indice, qui ne lie pas le Prestataire lorsque la situation réelle du Client ou la finalité de la mission en diffère. En cas de doute, le Prestataire applique le régime le plus protecteur.

Droit de rétractation. Le droit de rétractation des articles 18 et 19 est un droit du Client consommateur. Un Client professionnel qui conclut le contrat à distance n'en bénéficie pas. Il en bénéficie en revanche, dans les conditions et limites fixées par la loi, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet de la mission n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus.

Règlement. Le règlement précède l'exécution : le montant est encaissé ou autorisé selon le mode de paiement indiqué au devis (article 11), et en tout état de cause avant le commencement de la mission. Le Prestataire n'accorde aucun délai de paiement et, par conséquent, aucun escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Dans le cas où un montant resterait dû, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Facturation. La facture porte les mentions obligatoires entre professionnels, et reprend la raison sociale, l'adresse de facturation, les identifiants d'entreprise et le numéro de TVA déclarés lors de l'acceptation.

Le délai de commencement prévu à l'article 19.1 ne constitue pas un droit de rétractation.

26. Missions comportant un déplacement à l'étranger

Une mission peut comporter un déplacement hors de France lorsque le devis le prévoit expressément.

Le devis indique alors la destination, le prix du déplacement du Prestataire, les dépenses externes qui resteront à la charge du Client et les formalités dont celui-ci demeure responsable pour lui-même.

Avant acceptation, le Prestataire vérifie que la mission est compatible avec les formalités applicables et avec l'étendue géographique de ses garanties d'assurance. À défaut, la mission n'est pas proposée.

Les présentes conditions et le droit français demeurent applicables, dans les limites prévues à l'article 21.