Droit de rétractation

Champ

Cette page concerne les missions payantes conclues par un consommateur. Les missions offertes sont régies par leurs conditions propres, présentées avant leur acceptation.

Principe

Les missions sont conclues à distance. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de votre acceptation du devis ; ce jour n’est pas compté. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit est réservé au client consommateur. Il ne s’applique pas au client qui conclut le contrat pour les besoins de son activité professionnelle, sauf dans le cas prévu à l’article 25 des conditions générales de vente.

Comment se rétracter

Trois moyens, tous équivalents :

1. Depuis la page de votre mission, avec l’entrée « Me rétracter du contrat », affichée pendant tout le délai à la place de l’entrée habituelle « Annuler / mettre fin à ma mission ». Elle ouvre directement la déclaration de rétractation : vous y indiquez votre nom, la mission concernée et l’adresse électronique à laquelle vous recevrez l’accusé de réception, puis vous validez par « Confirmer la rétractation ». Cette entrée reste disponible pendant tout le délai, y compris lorsqu’il est prorogé ou prolongé en application de la loi, quel que soit l’état d’avancement de votre mission ; pendant ce délai, seule une rétractation déjà enregistrée y met fin. 2. Par courrier électronique à missions@serotonin-app.com ou par courrier postal à 37 chemin de Kergonan, 29000 Quimper, France, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. 3. Avec le formulaire type ci-dessous, joint à la confirmation de votre contrat, envoyé par courrier électronique ou postal, sans que son usage soit obligatoire.

Si vous n’avez plus accès à la page de votre mission, vous pouvez vous rétracter par courrier électronique, par courrier postal ou avec le formulaire type : ces moyens ont la même valeur. Vous pouvez aussi recevoir à nouveau votre lien personnel, à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée, grâce au formulaire « Recevoir à nouveau mon lien » de cette page.

Votre rétractation prend effet dès que vous l’avez notifiée dans le délai. Elle n’est soumise à aucune acceptation ni à aucune négociation. Vous recevez sans délai un accusé de réception sur support durable, qui mentionne le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Remboursement

Si vous vous rétractez, la totalité des sommes versées vous est remboursée sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que le Prestataire a été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen, sans frais pour vous, sous réserve du montant éventuellement dû en cas d’exécution anticipée (ci-dessous). Si le paiement n’a été qu’autorisé, cette autorisation est levée. Si aucun paiement n’a encore été effectué ni autorisé, la mission n’ayant pas pu commencer, aucune somme ne vous est demandée.

Exécution avant la fin du délai

La mission ne commence pas avant la fin de votre délai de rétractation, sauf si vous le demandez. Cette demande est facultative : vous pouvez la formuler par une case distincte, jamais cochée par défaut, lors de l’acceptation du devis ou plus tard depuis la page de votre mission, tant que l’exécution n’a pas commencé. La date prévue au devis ne vaut pas, à elle seule, demande de votre part. Une demande faite après l’acceptation vous est confirmée par courrier électronique. Vous reconnaissez alors que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée. Cette demande n’est pas une renonciation : vous conservez votre droit tant que la prestation n’a pas été entièrement fournie.

Si vous vous rétractez alors que la mission a commencé à votre demande, un montant correspondant au service fourni jusqu’à votre rétractation, proportionné au prix total convenu, peut être dû. Il vous est communiqué par un décompte écrit et justifié : l’évaluation est individualisée et rapporte au prix total convenu la part du service effectivement fournie, appréciée selon la mission au regard du devis, des étapes réalisées, des livrables remis et du temps consacré ; aucun pourcentage forfaitaire n’est appliqué. Si le prix a été encaissé, ce montant est retenu et le solde remboursé ; si le paiement n’a été qu’autorisé, l’autorisation est levée en totalité et ce montant vous est demandé par écrit, puis réglé par virement bancaire, sans aucun prélèvement sur votre carte. Aucune somme n’est due si votre demande n’a pas été recueillie ou si cette information ne vous a pas été donnée avant la conclusion du contrat.

Exceptions

En dehors du cas d’une mission entièrement exécutée à votre demande avant la fin du délai (ci-dessus), le Prestataire n’applique aucune exception au droit de rétractation. Si une mission particulière devait relever d’une exception prévue par la loi, le devis l’indiquerait expressément, avec son motif, avant toute acceptation, et vous informerait que vous ne bénéficiez pas de ce droit. À défaut, le droit de rétractation s’applique.

Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Edouard Souron EI, 37 chemin de Kergonan, 29000 Quimper, France, missions@serotonin-app.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Pour faciliter le traitement, vous pouvez indiquer la référence de votre mission. Ce formulaire n'est pas obligatoire.